CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Dernière mise à jour : 22 mai 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LE PRÉSENT ACCORD, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUT ACCÈS AUX SERVICES ET TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI.

Bienvenue dans les conditions d’utilisation de Benji Pays (l’« accord »). Cet accord est conclu entre Benji Pays Solutions Inc. (« Benji Pays », « nous », « nos » ou « notre »), le propriétaire et l’opérateur du site https://benjipays.com/ (le « site ») et sa plateforme de gestion des paiements qui y est accessible (la « plateforme »), et vous (« vous », « votre », « vos » ou « utilisateur »), un utilisateur du site et/ou de la plateforme (ensemble, les « services »). Le présent accord régit votre accès aux services et votre utilisation de ceux-ci en étant :

(a) un visiteur du site;

(b) une entreprise qui a connecté son logiciel de comptabilité, son logiciel de gestion des relations avec la clientèle, son système de planification des ressources de l’entreprise et/ou un autre système logiciel (le « système du marchand ») à la plateforme (un « marchand »);

(c) un client d’un marchand (le « client final »), qui peut avoir accès à certains liens afin de gérer ses comptes auprès du marchand par l’intermédiaire de la plateforme (les « liens d’accès »), notamment :

(i) un lien permettant de fournir les renseignements de paiement;

(ii) un lien pour payer une facture du marchand;

(iii) un lien permettant de se connecter au portail client d’un marchand sur la plateforme (le « portail client »);

(d) un employé, un entrepreneur, un représentant ou un agent d’un marchand ou d’un client final qui accède à la plateforme ou l’utilise, sous réserve des conditions du présent accord (un « utilisateur autorisé »).

Il est entendu que vous acceptez le présent accord en votre nom, en tant qu’utilisateur individuel et/ou au nom d’un marchand ou d’un client final que vous représentez, selon le cas. Sans limiter les dispositions du présent accord, si vous connectez un système du marchand à la plateforme (une « connexion ») ou si vous acceptez un lien d’accès (une « acceptation »), alors : A) dans le cas de la connexion, vous serez considéré comme le représentant autorisé du marchand à qui ce système du marchand est lié, et dans le cas d’une acceptation, vous serez considéré comme le représentant autorisé du client final à qui ce lien d’accès a été envoyé, et B) vous déclarez et garantissez à Benji Pays que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité, et que vous détenez toutes les autorisations nécessaires de la part de ce marchand ou de ce client final pour : I) dans le cas d’un marchand, connecter son système du marchand à la plateforme; II) dans le cas d’un client final, accepter et utiliser le lien d’accès ainsi que les caractéristiques et fonctions de la plateforme qui y sont accessibles; III) accepter le présent accord au nom du marchand ou du client final, selon le cas, et IV) lier le marchand ou le client final au présent accord, selon le cas. En tout état de cause, et sans limiter les dispositions du présent accord (comme une acceptation présumée par toute autre méthode d’accès ou d’utilisation des services), les marchands seront réputés avoir accepté le présent accord lors d’une connexion, et les clients finaux seront réputés avoir accepté le présent accord lors d’une acceptation.

Le présent accord incorpore par référence la politique de confidentialité que nous avons publiée sur notre site, ainsi que toute autre politique que nous publions sur notre site de temps à autre et qui fait expressément référence au présent accord (ensemble, les « politiques »). Si vous êtes lié par un contrat de service écrit et signé avec Benji Pays (le « contrat signé »), le présent accord s’appliquera à votre accès aux services et à votre utilisation de ceux-ci uniquement dans la mesure où cet accès et cette utilisation ne sont pas déjà régis par le contrat signé.

1. Modifications du présent accord

Benji Pays peut modifier le présent accord sans préavis ni consentement, à tout moment et de temps à autre, en publiant l’accord modifié sur le site. Vous pouvez déterminer la date de la dernière modification du présent accord en vous référant à la mention « Dernière mise à jour » figurant expressément ci-dessus. En continuant à accéder à nos services ou à les utiliser, vous acceptez l’accord modifié.

2. Modifications des services

Benji Pays se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis. Benji Pays ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption des services.

3. Compte d’utilisateur

(a) Création de compte.

(i) Les marchands doivent créer un compte d’utilisateur afin d’accéder à la plateforme et de l’utiliser (un « compte »). Les marchands peuvent permettre à leurs utilisateurs autorisés d’accéder à la plateforme et de l’utiliser, sous réserve des conditions suivantes : i) du présent accord et ii) du nombre maximum d’utilisateurs autorisés précisé au moment de l’achat du forfait d’abonnement (le « forfait d’abonnement »).

(ii) Les clients finaux ne sont pas tenus de créer un compte. Les clients finaux peuvent accéder à la plateforme et l’utiliser au moyen des liens d’accès qui leur sont fournis ainsi qu’à leurs utilisateurs autorisés.

(iii) Sans limiter les dispositions du présent accord, les marchands et les clients finaux sont à tout moment responsables de l’ensemble des actes et des omissions de leurs utilisateurs autorisés en rapport avec la plateforme et leurs comptes, le cas échéant. Toutefois, il est entendu que ce qui précède ne limite en rien la responsabilité de chaque utilisateur autorisé de se conformer au présent accord en son nom propre.

(b) Confidentialité et mises à jour. Vous acceptez de garder confidentiels les renseignements relatifs à votre compte, notamment votre mot de passe et votre identifiant (les « renseignements relatifs au compte »). Vous vous engagez également à tenir à jour les renseignements relatifs à votre compte et à nous informer rapidement de toute modification de ceux-ci.

(c) Système du marchand. Sous réserve du présent accord, les marchands peuvent connecter leur système du marchand à la plateforme. Benji Pays ne sera pas responsable de toute incompatibilité ou impossibilité d’établir une connexion entre le système du marchand et la plateforme. Certains logiciels peuvent ne pas être compatibles avec la plateforme sans l’installation de logiciels tiers supplémentaires, et il vous incombe de les obtenir. Benji Pays n’est pas responsable des logiciels de tiers, du matériel ou des installations de toute sorte. En connectant le système du marchand à la plateforme, vous nous autorisez à récupérer des renseignements sur vous et votre entreprise auprès des fournisseurs de ce système du marchand, notamment QuickBooks et Xero, vous autorisez ces tiers à compiler et à nous fournir les renseignements que nous demandons, et vous leur donnez la directive de le faire.

(d) Équipement de connexion. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’obtention et de l’entretien de tout équipement et service auxiliaire nécessaire pour se connecter aux services, y accéder ou les utiliser d’une autre manière, notamment les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs Web et autres (collectivement, l’« équipement de connexion »). Il est entendu que Benji Pays ne sera en aucun cas responsable de la qualité ou du fonctionnement de tout équipement de connexion, même après que cet équipement de connexion ait été connecté à la plateforme ou pour une autre raison. Les utilisateurs sont également responsables du maintien de la sécurité de l’équipement de connexion, de leur compte, de leurs mots de passe (notamment le mot de passe de leur compte) et de toutes les utilisations de leur compte ou de l’équipement de connexion avec ou sans leur connaissance ou leur consentement.

4. Utilisation de la plateforme

(a) Si vous êtes un marchand, vous comprenez et acceptez que :

(i) Benji Pays n’est pas un fournisseur de comptes marchands pour le traitement des cartes de crédit. Benji Pays traite les opérations en votre nom par l’entremise de votre compte marchand existant au moyen du système automatisé de notre plateforme. Afin de pouvoir utiliser la plateforme, vous devez disposer d’un compte marchand auprès d’un fournisseur de services aux marchands reconnu et vous devez continuer à payer les frais de traitement à votre fournisseur de compte marchand conformément à l’accord que vous avez conclu avec lui. Vous consentez à ce que Benji Pays traite les paiements par carte de crédit en votre nom par l’intermédiaire de votre fournisseur de services de paiement avec les identifiants que vous nous avez fournis.

(ii) Les frais facturés par Benji Pays sont pour le service automatisé de traitement des opérations en votre nom et ne remplacent pas les frais de compte marchand que vous engagez auprès de votre fournisseur de compte marchand. Vous comprenez et acceptez en outre que vous continuerez à payer des frais à votre fournisseur de compte marchand et que vous êtes entièrement responsable de ces frais. Benji Pays n’est en aucun cas responsable des frais engagés par votre fournisseur de compte marchand.

(b) En accédant aux services ou en les utilisant, les utilisateurs ne doivent pas :

(i) utiliser les services en dehors de leur usage normal prévu, comme nous le déterminons à notre seule discrétion de temps à autre;

(ii) utiliser un programme logiciel automatisé (robot logiciel), un robot d’indexation, un outil de capture de données, des outils d’exploration de données, des outils de collecte et d’extraction de données ou d’autres moyens automatisés afin de créer des comptes ou d’accéder à nos services et de les utiliser à quelque fin que ce soit, sauf avec notre consentement écrit préalable;

(iii) enfreindre ou contourner toute loi ou tout droit de tiers;

(iv) utiliser nos services s’ils ne sont pas en mesure de conclure des contrats juridiquement valables (c’est-à-dire s’ils n’ont pas la capacité juridique en raison de leur âge, de leurs facultés mentales ou d’un autre facteur), ou si leur utilisation de nos services est temporairement ou indéfiniment suspendue;

(v) transférer leur compte à une autre partie sans notre consentement écrit préalable;

(vi) distribuer des virus ou toute autre technologie susceptible de nuire aux services;

(vii) interférer avec le fonctionnement de nos services ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;

(viii) enfreindre les droits d’auteur, de marque de commerce, de brevet, de publicité, moraux, de base de données et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle (collectivement « droits de propriété intellectuelle ») qui appartiennent à Benji Pays ou qui lui sont concédés sous licence. Parmi les actions qui peuvent constituer une infraction, il y a notamment la reproduction, l’exécution, l’affichage, la distribution, la copie, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou la préparation d’œuvres dérivées à partir d’un contenu qui appartient à Benji Pays ou à des tiers;

(ix) enfreindre tout droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers concernés par leur utilisation des services;

(x) contourner les mesures techniques que nous utilisons pour fournir les services ou prendre toute mesure visant à violer, interférer ou saper la sécurité ou l’intégrité du système des services;

(xi) reproduire, copier, modifier, adapter, exploiter à des fins commerciales, distribuer, transmettre ou traduire les services ou leur contenu ou toute partie de ceux-ci ou accorder des licences, accorder des sous-licences, créer des œuvres dérivées relativement aux services ou à leur contenu ou à toute partie de ceux-ci, sauf avec l’accord écrit préalable de Benji Pays ou dans le cadre de l’utilisation ordinaire et prescrite des services;

(xii) prendre toute mesure susceptible d’endommager ou de diminuer la réputation, la bonne volonté ou l’image publique de Benji Pays, ou d’y nuire.

Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous abusez des services ou que vous ne respectez pas les conditions du présent accord, nous pouvons, sans limiter les autres recours disponibles dans les présentes ou en vertu du droit applicable, limiter, suspendre ou résilier votre compte et l’accès à nos services, et prendre des mesures techniques et/ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser nos services.

5. Frais et facturation

En tant que nouveau marchand :

(a) Vous êtes facturé et vous vous engagez à payer : i) un montant mensuel de base, en avance pour le mois en cours, le premier jour de ce mois ou ii) un montant annuel de base, en avance pour l’année. Le premier jour de chaque mois (y compris pour les marchands dont la facturation est annuelle), tout dépassement sur votre compte vous sera également facturé sur la base du tarif de dépassement applicable par opération.

(b) Le premier du mois, nous facturerons la carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous avez fourni. Si votre carte ou votre mode de paiement est refusé, vous serez informé par courriel et par des notifications sur le site lorsque vous vous connectez à votre compte indiquant que vous devez mettre à jour vos renseignements de paiement. Dans ce cas, nous continuerons à fournir des services pendant sept (7) jours au maximum. Si, au bout de sept (7) jours, nous ne pouvons toujours pas facturer votre carte ou utiliser votre mode de paiement, nous suspendrons le traitement de vos paiements jusqu’à ce que vous mettiez à jour vos renseignements de facturation.

(c) Notre tarification et la structure de nos forfaits mensuels et annuels peuvent être modifiées à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours envoyé par courriel à l’adresse courriel utilisée lors de l’enregistrement de votre compte Benji Pays. Tous les frais sont exprimés sans taxes et sont soumis aux taxes imposées par les autorités fiscales.

(d) Les intérêts courent sur les montants en souffrance au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), composé annuellement. Vous acceptez de payer tous les coûts et dépenses de Benji Pays liés au recouvrement des montants en souffrance, notamment les frais juridiques raisonnables entre avocat et client.

(e) Les remboursements sont déterminés au cas par cas, à notre seule discrétion. Si vous n’êtes pas satisfait de notre plateforme, veuillez nous contacter dans les trente (30) jours suivant votre facture pour demander une révision du remboursement. Les demandes effectuées au-delà des trente (30) jours d’une facture ne seront pas approuvées.

6. Différends entre utilisateurs

Benji Pays ne garantit aucun résultat de l’utilisation de la plateforme, et Benji Pays ne sera pas responsable du retard de paiement ou du non-paiement des factures des marchands par les clients finaux. En cas de litige entre les marchands et les clients finaux, vous nous libérez (ainsi que nos sociétés affiliées et filiales, de même que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs) de l’ensemble des réclamations, demandes et dommages (réels ou autre) de tout type et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ces différends ou y étant liés de quelque manière que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi, en concluant la présente libération, vous renoncez expressément à toute protection (statutaire ou autre) qui limiterait l’étendue de la présente libération aux seules réclamations dont vous connaissez ou soupçonnez l’existence en votre faveur au moment de l’acceptation de la présente libération.

7. Renseignements d’utilisateur

Vous déclarez et garantissez que, pour tous les renseignements que vous fournissez ou mettez à la disposition des services, directement ou indirectement, notamment, le cas échéant, les renseignements relatifs au compte (ensemble, les « renseignements d’utilisateur ») :

(a) vous possédez ou contrôlez d’une autre manière tous les droits nécessaires pour le faire et pour respecter vos obligations au titre du présent accord;

(b) tous ces renseignements d’utilisateur sont exacts et complets;

(c) l’utilisation de ces renseignements d’utilisateur par nous, ou par d’autres personnes sous contrat avec nous, dans le but de fournir les services n’enfreint pas et n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits contractuels d’une tierce partie.

Pour plus de certitude, et sans limiter ce qui précède, en tant que marchand, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

(i) vous êtes autorisé à fournir les renseignements d’accès nécessaires à Benji Pays pour que nous puissions traiter les opérations en votre nom au moyen de votre compte marchand;

(ii) vous consentez à ce que Benji Pays accède à votre système du marchand en votre nom afin d’obtenir des dossiers, notamment des factures, des renseignements sur les clients, des renseignements sur les paiements et votre plan de compte, dans le cadre de la fourniture des services;

(iii) vous consentez à ce que Benji Pays contacte vos clients finaux dans le cadre de la prestation des services.

8. Notre contenu

Le contenu des services, notamment le texte, les graphiques, les images, l’audio, la vidéo et autre matériel, ainsi que les slogans et l’apparence (collectivement, le « contenu »), est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays. Le contenu est détenu ou contrôlé par Benji Pays ou par des tiers qui ont concédé une licence sur leur contenu à Benji Pays. Une utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.

Les marques de commerce, logos et marques de service (les « marques ») affichés sur les services, et qui peuvent être inclus dans le contenu, sont la propriété de Benji Pays ou de tiers concédants de licence. Sauf indication contraire expresse par écrit de Benji Pays, il vous est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de Benji Pays ou du tiers concerné dans chaque cas.

Il est entendu que Benji Pays conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu et aux marques.

9. Clause de non-responsabilité et de limitation de la responsabilité

LES SERVICES, QUI POUR PLUS DE PRÉCISION, INCLUENT LE SITE, LA PLATEFORME, LE PORTAIL CLIENT ET TOUTES LES AUTRES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONS DE LA PLATEFORME, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON RELATIVEMENT AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS DÉFAUT, SANS ERREUR, SANS INTERRUPTION OU SANS TEMPS D’ARRÊT. EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE BENJI PAYS ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS, AFFILIÉS ET AYANTS DROIT NE SOIENT PAS RESPONSABLES DES PERTES, PRÉJUDICES, DOMMAGES, COÛTS OU BLESSURES SUBIS (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES) EN RAPPORT AVEC L’ACCÈS AUX SERVICES, LEUR UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ QUE BENJI PAYS NE SOIT PAS RESPONSABLE DE VOS ACTIONS OU JUGEMENTS EN RELATION AVEC CEUX-CI. BENJI PAYS N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS DE TIERS.

EN OUTRE, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS (NOTAMMENT NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SOMMES PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS NOUS TENIR RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES (NOTAMMENT LA PERTE D’ARGENT, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, DE BÉNÉFICES, D’AUTRES PERTES INTANGIBLES OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF) DÉCOULANT OU RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE QUI SUIT :

(a) LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES;

(b) LE MATÉRIEL DE TIERS AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS UTILISEZ (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) DANS LE CADRE DES SERVICES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE BENJI PAYS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS DEUX (2) FOIS LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR VOUS POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX (2) ANS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

10. Matériel de tiers

Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web, des applications, des produits ou des services de tiers (ensemble, le « matériel de tiers ») qui ne sont pas détenus, maintenus ou exploités par Benji Pays. En outre, les marchands peuvent connecter à la plateforme certains matériels de tiers, comme le système du marchand. En tout état de cause, Benji Pays n’est pas responsable du matériel de tiers et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le matériel de tiers. Il est entendu que Benji Pays décline toute responsabilité liée à l’accès, à l’utilisation, au téléchargement ou à la confiance que vous accordez au matériel de tiers. Vous assumez entièrement les risques liés à l’accès, à l’utilisation et/ou au téléchargement du matériel de tiers.

11. Durée et résiliation

Le présent accord prend effet lors de votre premier accès aux services ou de votre première utilisation de ceux-ci et se poursuit jusqu’à la dernière des deux éventualités suivantes : a) votre forfait d’abonnement prend fin, le cas échéant, ou b) votre utilisation des services cesse. Les marchands peuvent interrompre définitivement nos services à tout moment en désactivant l’option « Traitement automatique » dans les paramètres de leur compte, en déconnectant leur système du marchand de la plateforme et en nous contactant à notre adresse courriel de soutien afin de demander la fermeture de leur compte.

Les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à toute résiliation du présent accord survivront à cette résiliation, notamment : l’article 5 (Frais et facturation), l’article 6 (Différends entre utilisateurs), l’article 7 (Renseignements d’utilisateur), l’article 9 (Clause de non-responsabilité et de limitation de responsabilité), l’article 10 (Matériel de tiers), l’article 12 (Indemnité), l’article 13 (Confiance) et l’article 14 (Généralités).

12. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Benji Pays et ses affiliés, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, action, demande ou perte, notamment les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de votre violation ou non-respect du présent accord ou y étant liée de quelque manière que ce soit.

13. Confiance

Vous comprenez et acceptez que Benji Pays mette les services à votre disposition sur la base des limitations et exclusions de responsabilité, des indemnités et des clauses de non-responsabilité énoncées dans les présentes et que celles-ci constituent une base essentielle du contrat entre vous et Benji Pays. Vous acceptez que les limitations et exclusions de responsabilité, les indemnités et les clauses de non-responsabilité énoncées dans les présentes survivent et continuent de s’appliquer en cas de violation fondamentale, d’échec de l’objectif essentiel du contrat, d’échec de tout recours exclusif ou de résiliation du présent accord.

14. Généralités

(a) Intégralité de l’accord. Cet accord, qui intègre les politiques, ainsi que tout contrat signé qui peut être en vigueur de temps à autre constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Benji Pays en ce qui concerne le sujet contenu dans les présentes et il n’y a pas d’autres termes, conditions, déclarations, garanties, ou accords collatéraux, explicites ou implicites. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’appliquera par ordre décroissant : i) le contrat signé; ii) le présent accord et iii) les politiques.

(b) Force majeure. Tout retard ou inexécution par Benji Pays de tout devoir ou de toute obligation en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une violation du présent accord si ce retard ou cette inexécution est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment, sans limitation, les cas de force majeure, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, la guerre, les actes de terrorisme, les grèves ou autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant ses employés), les défaillances des transporteurs publics (y compris les fournisseurs de services Internet), ou les attaques par déni de service.

(c) Cession. Benji Pays peut céder le présent accord et tous vos consentements contenus dans le présent accord, en totalité ou en partie, en tout temps, avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou déléguer vos obligations en vertu du présent accord, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Benji Pays. Le présent accord s’applique au bénéfice des parties au présent accord et de leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs et les lie.

(d) Non-renonciation. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les renonciations ne seront effectives que si elles sont écrites et dûment autorisées par un responsable de Benji Pays.

(e) Divisibilité. Dans le cas où un tribunal compétent déterminerait qu’une ou plusieurs dispositions du présent accord (ou des parties de celui-ci) sont invalides ou inapplicables (les « dispositions contestées »), i) les dispositions contestées ne toucheront pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent accord, qui demeureront pleinement en vigueur et ii) dans toute la mesure permise par le droit applicable, les dispositions contestées seront réputées modifiées de manière à ce qu’elles soient aussi proches que possible de leur intention initiale, tout en restant conformes au droit applicable.

(f) Interprétation. Le présent accord a été rédigé en anglais. Si le présent accord est traduit dans une autre langue, le texte anglais prévaudra en tout état de cause. À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, et les mots d’un genre incluent tous les genres. Lorsque les termes « notamment », « y compris » ou « inclut » sont utilisés dans le présent accord, ils signifient « notamment, y compris ou inclut sans limitation ». Les titres descriptifs contenus dans le présent accord sont inclus à des fins de référence uniquement et n’affectent en rien la signification ou l’interprétation du présent accord.

(g) Droit applicable. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient la loi d’un autre territoire. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de la Colombie-Britannique, au Canada. Ce qui précède ne limitera pas le droit de Benji Pays d’appliquer le présent accord dans tout autre territoire si cela est raisonnablement nécessaire ou conseillé à sa seule discrétion.

(h) Renonciation à un procès. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT DE RENONCER À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY, OU D’ENTAMER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF À NOTRE ENCONTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES ET/OU LE PRÉSENT ACCORD.

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